Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2014

NatureDécret

Signé le30 décembre 2014

Publié le31 décembre 2014

Articles9 articles en vigueur

NORDEVK1324516D

IdentifiantLEGITEXT000030027327

Référence

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples), version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : professionnels des ports, de la navigation et du transport maritimes. Objet : codification des dispositions réglementaires relatives aux ports maritimes et aux ports maritimes d'outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à la codification des dispositions du livre III, relatif aux ports maritimes, et du livre VII, en tant qu'il concerne les ports maritimes d'outre-mer, de la cinquième partie du code des transports. Ces dispositions concernent l'organisation des ports maritimes, les droits de port, la police des ports maritimes, les services portuaires et les voies ferrées portuaires. Références : le code des transports modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974 (SOLAS) ;

Vu la convention pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, modifiée par le protocole du 17 février 1978 et ses modifications ultérieures régulièrement approuvées et ratifiées (MARPOL) ;

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux salariés une rémunération mensuelle minimale ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application ;

Vu la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, notamment ses articles 7, 8, 9, 15 et 16 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 92-352 du 1er avril 1992 relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 26 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000030028298

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du livre III relatif aux ports maritimes ainsi que leur adaptation aux outre-mer figurant au livre VII de la cinquième partie réglementaire "Transport et navigation maritimes" du code des transports.

2. Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2 LEGIARTI000030028319

1. Les dispositions des livres III et VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3 LEGIARTI000030028321

1. Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.

Article 4 LEGIARTI000030027771

A modifié :

Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 : art. 8

A abrogé :

Code des ports maritimes : art. R*121-1, art. R*121-2, art. R*121-3, art. R*121-4, art. R*121-5, art. R*121-6, art. R*122-1, art. R*122-2, art. R*122-4, art. R*122-6, art. R*122-7, art. R*122-8, art. R*122-9, art. R*122-10, art. R*122-11, art. R*122-12, art. R*122-14, art. R*122-15, art. R*122-16, art. R*122-17, art. R*141-1, art. R*141-2, art. R*141-3, art. R*141-4, art. R*142-1, art. R*142-2, art. R*142-3, art. R*142-4, art. R*142-5, art. R*111-6, art. R*211-1, art. R*211-2, art. R211-2-1, art. R*211-3, art. R*211-4, art. R*211-5, art. R211-5-1, art. R*211-6, art. R*211-7, art. R*211-8, art. R*211-9, art. R*211-9-1, art. R*211-9-2, art. R*211-9-3, art. R*211-9-4, art. R*211-9-5, art. R211-10, art. R*211-11, art. R*212-1, art. R*212-2, art. R*212-3, art. R212-4, art. R*212-5, art. R212-6, art. R*212-7, art. R*212-8, art. R*212-9, art. R*212-10, art. R*212-11, art. R*212-12, art. R*212-13, art. R*212-14, art. R*212-15, art. R*212-16, art. R*212-17, art. R*212-18, art. R212-19, art. R*212-20, art. R*212-21, art. R*213-1, art. R*213-2, art. R*213-3, art. R*213-4, art. R*213-5, art. R*214-1, art. R*214-2, art. R*214-3, art. R*214-4, art. R*214-5, art. R*214-6, art. R*215-1, art. R*231-1, art. R*231-2, art. R301-3, art. R301-4, art. R301-5, art. R301-6, art. R302-1, art. R302-2, art. R303-1, art. R303-2, art. R303-3, art. R303-4, art. R303-5, art. R303-6, art. R303-7, art. R303-8, art. R304-1, art. R304-2, art. R304-3, art. R304-4, art. R304-5, art. R304-6, art. R304-7, art. R304-8, art. R304-9, art. R304-10, art. R304-11, art. R311-1, art. R321-1, art. R321-2, art. R321-3, art. R321-4, art. R321-5, art. R321-6-1, art. R321-7, art. R321-8, art. R321-9, art. R321-10, art. R321-11, art. R321-12, art. R321-13, art. R321-14, art. R321-15, art. R321-16, art. R321-17, art. R321-18, art. R321-19, art. R321-20, art. R321-21, art. R321-22, art. R321-23, art. R321-24, art. R321-25, art. R321-26, art. R321-27, art. R321-28, art. R321-29, art. R321-30, art. R321-31, art. R321-32, art. R321-33, art. R321-34, art. R321-35, art. R321-36, art. R321-37, art. R321-38, art. R321-39, art. R321-40, art. R321-41, art. R321-42, art. R321-43, art. R321-44, art. R321-45, art. R321-46, art. R321-47, art. R321-48, art. R321-49, art. R321-50, art. R321-51, art. R321-52, art. R330-1, art. R341-1, art. R342-1, art. R342-2, art. R342-3, art. R342-4, art. R342-5, art. R342-6, art. R342-7, art. R343-1, art. R343-2, art. R343-3, art. R343-4, art. R411-1, art. R411-2, art. R411-3, art. R411-4, art. R411-5, art. R411-6, art. R411-7, art. R411-8, art. R411-9, art. R411-10, art. R511-1, art. R511-2, art. R511-2-1, art. R511-2-2, art. R511-3, art. R511-3-1, art. R511-3-2, art. R511-4, art. R521-1, art. R521-2, art. R521-3, art. R521-4, art. R521-5, art. R521-6, art. R521-7, art. R521-8, art. R531-1, art. R*611-1, art. R*611-2, art. R*611-3, art. R*611-4, art. R*612-1, art. R*612-2, art. R*612-3, art. R*613-1, art. R*614-1, art. R615-1, art. R616-1, art. R616-2, art. R*621-1, art. R*621-2, art. R*621-3, art. R*621-4, art. R*622-1, art. R*622-2, art. R*622-3, art. R*622-4, art. R*623-1, art. R*623-2, art. R*623-3, art. R*623-4, art. R*631-1, art. R*631-2, art. R*631-3, art. R*631-4, art. R*631-5, art. R*631-6, art. R101-1, art. R101-2, art. R101-3, art. R101-4, art. R101-5, art. R101-6, art. R101-7, art. R101-8, art. R101-9, art. R101-10, art. R101-11, art. R101-11-1, art. R101-12, art. R102-1, art. R102-2, art. R102-3, art. R102-4, art. R102-5, art. R102-6, art. R102-7, art. R102-8, art. R102-9, art. R102-10, art. R102-11, art. R102-12, art. R102-13, art. R102-14, art. R102-15, art. R102-16, art. R102-17, art. R102-18, art. R102-19, art. R102-20, art. R102-21, art. R102-22, art. R102-23, art. R102-24, art. R102-25, art. R102-26, art. R102-27, art. R102-28, art. R102-29, art. R103-1, art. R103-2, art. R103-3, art. R103-4, art. R103-5, art. R103-6, art. R103-7, art. R103-8, art. R103-9, art. R103-10, art. R103-11, art. R103-12, art. R103-13, art. R103-14, art. R104-1, art. R104-2, art. R104-3, art. R104-4, art. R104-5, art. R105-1, art. R105-2, art. R105-3, art. R105-4, art. R105-5, art. R*111-1, art. R*111-3, art. R*111-4, art. R*111-5, art. R*111-5-1, art. R*111-7, art. R*111-8, art. R*111-9, art. R*111-11, art. R*111-12, art. R*111-13, art. R*111-14, art. R*111-15, art. R*112-1, art. R*112-2, art. R*112-3, art. R*112-4, art. R*112-5, art. R*112-6, art. R*112-7, art. R*112-7-1, art. R*112-8, art. R*112-9, art. R*112-10, art. R*112-10-1, art. R*112-11, art. R*112-12, art. R*112-14, art. R*112-15, art. R*112-16, art. R*112-17, art. R*112-18, art. R*112-19, art. R*112-20, art. R*112-21, art. R*113-1, art. R*113-2, art. R*113-3, art. R*113-4, art. R*113-5, art. R*113-6, art. R*113-7, art. R*113-8, art. R*113-9, art. R*113-10, art. R*113-11, art. R*113-12, art. R*113-13, art. R*113-14, art. R*113-15, art. R*113-16, art. R*113-17, art. R*113-18, art. R*113-19, art. R*113-20, art. R*113-21, art. R*113-22, art. R*113-23, art. R*113-24, art. R*113-25, art. R*114-1, art. R*114-2, art. R*114-3, art. R*114-4, art. R*114-5, art. R*115-1, art. R*115-2, art. R*115-3, art. R*115-4, art. R*115-6, art. R*115-7, art. R*115-8, art. R*115-9, art. R*115-10, art. R*115-13, art. R*115-14, art. R*115-15, art. R*115-16, art. R*115-17, art. R*115-18, art. R*115-19, art. R*115-20, art. R*115-21, art. R*115-22, art. R*115-23, art. R*116-1, art. R*116-2, art. R*131-1, art. R*132-1, art. R*132-2, art. R132-3, art. R*133-1, art. R*133-2, art. R*134-1, art. R*134-2, art. R*151-1, art. R153-1, art. R153-2, art. R154-1, art. R154-2, art. R155-2, art. R155-3, art. R155-4, art. R155-5, art. R155-6, art. R*161-1, art. R161-1-1, art. R163-1, art. R163-2, art. R163-3, art. R163-4, art. R163-5, art. R163-6, art. R163-7, art. R163-8, art. R163-9, art. R163-10, art. R163-11, art. R163-12, art. R163-13, art. R163-14, art. R163-15
Divisions : Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat ; Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat. ; Titre II : Ports non autonomes de commerce et ports de pêche relevant de la compétence de l'Etat. ; Chapitre Ier : Organisation. ; Chapitre II : Aménagement. ; Section 1 : Travaux. ; Section 2 : Exploitation. ; Sous-section 1 : Concession. ; Sous-section 2 : Outillages privés. ; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux tarifs. ; Titre IV : Conseil portuaire et comité de pilotage stratégique. ; Chapitre Ier : Rôle et fonctionnement du conseil portuaire. ; Chapitre II : Composition du conseil portuaire. ; Livre II : Droits de port et de navigation. ; Titre Ier : Droits de port. ; Chapitre Ier : Dispositions communes. ; Section 1 : Redevances comprises dans le droit de port. ; Section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat. ; Section 3 : Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat. ; Section 4 : Affectation du produit du droit de port. ; Chapitre II : Dispositions propres aux navires de commerce. ; Section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement. ; Section 2 : Redevance sur les marchandises. ; Section 3 : Redevances sur les passagers. ; Section 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires. ; Chapitre III : Dispositions propres aux navires de pêche. ; Chapitre IV : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport. ; Chapitre V : Dispositions diverses. ; Titre II : Droit annuel sur le navire. ; Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer. ; Livre III : Police des ports maritimes. ; Titre préliminaire : Dispositions générales. ; Chapitre Ier : Champ d'application et principes généraux d'organisation. ; Chapitre II : Compétences en matière de règlement de police dans les ports maritimes. ; Chapitre III : Agents chargés de la police dans les ports maritimes. ; Chapitre IV : Dispositions applicables à certaines situations particulières. ; Section 1 : Opérations de secours en cas de sinistre. ; Section 2 : Dispositifs propres aux besoins de la défense nationale. ; Section 3 : Restrictions applicables aux navires présentant un danger. ; Section 4 : Accueil des navires ayant besoin d'assistance ; Art. R* 304-12 ; Titre Ier : Police du plan d'eau. ; Titre II : Sûreté portuaire. ; Chapitre unique : Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires. ; Section 1 : Organisation administrative. ; Sous-section 1 : Groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires. ; Sous-section 2 : Comités locaux de sûreté portuaire. ; Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département. ; Section 2 : Organismes de sûreté habilités. ; Sous-section 1 : Habilitation des organismes de sûreté. ; Sous-section 2 : Fonctions des organismes de sûreté habilités. ; Section 3 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et évaluations de la sûreté et plans de sûreté des installations portuaires. ; Sous-section 1 : Champ d'application. ; Sous-section 2 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaire. ; Sous-section 3 : Evaluations de la sûreté et plans de sûreté des installations portuaires. ; Section 4 : Mesures de sûreté applicables dans les zones d'accès restreint. ; Sous-section 1 : Création des zones d'accès restreint. ; Sous-section 2 : Accès aux zones d'accès restreint. ; Sous-section 3 : Equipements et systèmes de sûreté. ; Sous-section 4 : Introduction d'objets dans les zones d'accès restreint-Visites de sûreté. ; Section 5 : Sûreté des plans d'eau portuaires. ; Section 6 : Mesures d'exécution et sanctions. ; Sous-section 1 : Sanctions administratives. ; Sous-section 2 : Sanctions pénales. ; Titre III : Polices de la grande voirie. ; Titre IV : Dispositions spéciales. ; Chapitre Ier : Police de la signalisation maritime. ; Chapitre II : Chargement et déchargement des navires vraquiers. ; Chapitre III : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison. ; Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer. ; Livre IV : Voies ferrées portuaires. ; Titre VII : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer. ; Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes. ; Titre Ier : Organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers). ; Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. ; Titre III : Sanctions et dispositions diverses. ; Titre IV : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer. ; Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements. ; Titre Ier : Aménagement et exploitation des ports maritimes. ; Chapitre Ier : Aménagement et organisation. ; Chapitre II : Tarifs. ; Chapitre III : Délimitation. ; Chapitre IV : Dispositions communes. ; Chapitre V : Suivi du trafic maritime. ; Chapitre VI : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires. ; Titre II : Conseils portuaires. ; Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ports départementaux. ; Chapitre II : Dispositions relatives aux ports communaux. ; Chapitre III : Dispositions communes. ; Titre III : Domaine public portuaire. ; Chapitre unique. ; Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes. ; Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes. ; Section 1 : Institution. ; Section 2 : Circonscription. ; Section 3 : Régime financier. ; Section 4 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat. ; Section 5 : Services connexes et annexes. ; Section 6 : Réception des déchets. ; Chapitre II : Organisation. ; Section 1 : Conseil de surveillance. ; Section 2 : Directoire. ; Section 3 : Conseil de développement. ; Section 4 : Personnels. ; Section 5 : Commissaire du Gouvernement et autorité chargée du contrôle économique et financier. ; Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime. ; Section 1 : Projet stratégique. ; Section 2 : Gestion financière et comptable. ; Section 3 : Régime domanial. ; Chapitre IV : Contrôle. ; Chapitre V : Aménagement. ; Section 1 : Terminaux. ; Titre Ier : Ports autonomes. ; Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier. ; Section 1 : Institution et attributions. ; Section 4 : Substitution du régime d'autonomie défini au présent titre, au régime antérieur. ; Section 5 : Services et activités connexes et annexes. ; Section 1 : Conseil d'administration. ; Section 2 : Personnel. ; Section 3 : Commissaire du Gouvernement et contrôleur d'Etat. ; Chapitre III : Fonctionnement du port autonome. ; Section 1 : Fonctionnement et pouvoirs du conseil d'administration. ; Section 2 : Attributions du directeur. ; Section 3 : Gestion financière et comptable. ; Section 4 : Régime domanial. ; Section 2 : Outillages et terminaux. ; Sous-Section 1 : Dispositions générales. ; Sous-section 2 : Outillages publics gérés par le port autonome lui-même. ; Sous-section 3 : Outillages publics concédés. ; Sous-section 4 : Autorisations d'outillages privés et d'exploitation de terminal. ; Sous-section 5 : Dispositions communes relatives aux tarifs. ; Section 3 : Commissions permanentes d'enquête. ; Chapitre VI : Dispositions diverses. ; Titre III : Installations portuaires de plaisance. ; Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Concessions. ; Chapitre III : Autorisations d'outillages privés avec obligation de service public. ; Chapitre IV : Dispositions communes relatives aux tarifs. ; Titre V : Dispositions communes à tous les ports relevant de la compétence de l'Etat. ; Chapitre Ier : Délimitation des ports maritimes. ; Chapitre II : Financement des travaux. ; Chapitre III : Matériel de dragage. ; Chapitre IV : Suivi du trafic maritime. ; Chapitre V : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires. ; Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à l'ensemble des départements d'outre-mer. ; Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion ; Section 1 : Circonscription et dispositions générales ; Section 2 : Conseil de surveillance ; Section 3 : Directoire ; Section 4 : Conseil de développement ; Section 5 : Projet stratégique ; Section 6 : Gestion financière et comptable ; Section 7 : Outillage et terminaux ; Sous-section 1 : Dispositions générales et terminaux ; Sous-section 2 : Outillages publics gérés par le grand port maritime lui-même ; Section 8 : Personnels
Décret du 14 décembre 1929 Sct. Règlement général de pilotage., Art. 1 -Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 20, Art. 21 -Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30 -Décret n° 73-184 du 23 février 1973 Art. 13 -Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 Art. 9, Art. 10, Art. 11 -Décret n° 2009-556 du 19 mai 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31 -Décret n° 2009-1009 du 25 août 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 Sct. TITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Sct. TITRE IER : OBLIGATION DE PILOTAGE, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : LICENCE DE PATRON PILOTE, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : TARIFS D'ASSISTANCE PAR UN PILOTE, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 2014-383 du 28 mars 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Code du travail : art. R743-2, art. R743-3, art. R743-4, art. R743-5, art. R743-6, art. R743-7, art. R743-8, art. R743-9, art. R743-10, art. R743-11, art. R743-12, art. D743-1, art. D743-2, art. D743-2-1, art. D743-3, art. D743-4, art. D743-5, art. D743-6, art. D743-7, art. D743-8
Divisions : Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports ; Section 2 : Participation des salariés des entreprises de manutention des ports maritimes aux fruits de l'expansion. ; Section 3 : Amélioration des conditions de travail ; Paragraphe 1 : Commission paritaire spéciale. ; Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports : congés payés.

Article 5 LEGIARTI000030028323

1. I. - Pour l'application en Guyane de l'article R. 5713-4 du code des transports issu du présent décret, le conseil de surveillance du grand port maritime comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, au moins un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.

2. II. - Pour l'application en Martinique de l'article R. 5713-4 du code des transports, le conseil de surveillance du grand port maritime comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, au moins un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.

3. III. - Pour l'application en Guyane de l'article D. 5713-10 du code des transports, le conseil de coordination interportuaire comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.

4. IV. - Pour l'application en Martinique de l'article D. 5713-10 du code des transports, le conseil de coordination interportuaire comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.

Article 6 LEGIARTI000030028296

1. I. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2. II. - Les dispositions abrogées par l'article 4 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été abrogées par l'autorité locale compétente.

3. III. - Toute disposition contraire à celles du livre III de la cinquième partie du code des transports applicable à Mayotte et réglementant l'organisation du port de cette collectivité, les droits de port, la police du port et les services portuaires est abrogée.

Article 7 LEGIARTI000030027773

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des transports

3. Art. R1422-8

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code des transports Art. R1802-1

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code des transports

8. Art. R1802-1, Art. R1802-2, Art. R1802-3, Art. R1802-4, Art. R1802-5

9. III. - Le 4° de l'article R. 1802-1 du code des transports entre en vigueur le jour de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection.

Article 8 LEGIARTI000030028297

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000030027775

A créé :

Code des transports : art. R5311-1, art. R5311-2, art. R5311-3, art. R5311-4, art. R5311-5, art. R5311-6, art. R5311-7, art. R5311-8, art. R5311-9, art. R5312-1, art. R5312-2, art. R5312-3, art. R5312-4, art. R5312-5, art. R5312-6, art. R5312-7, art. R5312-8, art. R5312-9, art. R5312-10, art. R5312-11, art. R5312-12, art. R5312-13, art. R5312-14, art. R5312-15, art. R5312-16, art. R5312-17, art. R5312-18, art. R5312-19, art. R5312-20, art. R5312-21, art. R5312-22, art. R5312-23, art. R5312-24, art. R5312-25, art. R5312-26, art. R5312-27, art. R5312-28, art. R5312-29, art. R5312-30, art. R5312-31-, art. R5312-32, art. R5312-33, art. R5312-34, art. R5312-35, art. R5312-36, art. R5312-37, art. R5312-38, art. R5312-39, art. D5312-40, art. D5312-41, art. D5312-42, art. D5312-43, art. D5312-44, art. D5312-45, art. D5312-46, art. D5312-47, art. D5312-48, art. D5312-49, art. D5312-50, art. D5312-51, art. D5312-52, art. D5312-53, art. D5312-54, art. D5312-55, art. D5312-56, art. D5312-57, art. D5312-58, art. D5312-59, art. D5312-60, art. R5312-61, art. R5312-62, art. R5312-63, art. R5312-64, art. R5312-65, art. R5312-66, art. R5312-67, art. R5312-68, art. R5312-69, art. R5312-70, art. R5312-71, art. R5312-72, art. R5312-73, art. R5312-74, art. R5312-75, art. R5312-76, art. R5312-77, art. R5312-78, art. R5312-79, art. R5312-80, art. R5312-81, art. R5312-82, art. R5312-83, art. R5312-84, art. R5312-85, art. R5312-86, art. R5312-87, art. R5312-88, art. R5312-89, art. R5312-90, art. R5312-91, art. R5312-92, art. R5312-93, art. R5312-94, art. R5313-1, art. R5313-2, art. R5313-3, art. R5313-4, art. R5313-5, art. R5313-6, art. R5313-7, art. R5313-8, art. R5313-9, art. R5313-10, art. R5313-11, art. R5313-12, art. R5313-13, art. R5313-14, art. R5313-15, art. R5313-16, art. R5313-17, art. R5313-18, art. R5313-19, art. R5313-20, art. R5313-21, art. R5313-22, art. R5313-23, art. R5313-24, art. R5313-25, art. R5313-26, art. R5313-27, art. R5313-28, art. R5313-29, art. R5313-30, art. R5313-31, art. R5313-32, art. R5313-33, art. R5313-34, art. R5313-35, art. R5313-36, art. R5313-37, art. R5313-38, art. R5313-39, art. R5313-40, art. R5313-41, art. R5313-42, art. R5313-43, art. R5313-44, art. R5313-45, art. R5313-46, art. R5313-47, art. R5313-48, art. R5313-49, art. R5313-50, art. R5313-51, art. R5313-52, art. R5313-53, art. R5313-54, art. R5313-55, art. R5313-56, art. R5313-57, art. R5313-58, art. R5313-59, art. R5313-60, art. R5313-61, art. R5313-62, art. R5313-63, art. R5313-64, art. R5313-65, art. R5313-66, art. R5313-67, art. R5313-68, art. R5313-69, art. R5313-70, art. R5313-71, art. R5313-72, art. R5313-73, art. R5313-74, art. R5313-75, art. R5313-76, art. R5313-77, art. R5313-78, art. R5313-79, art. R5313-80, art. R5313-81, art. R5313-82, art. R5313-83, art. R5313-84, art. R5313-85, art. R5313-86, art. R5313-87, art. R5313-88, art. R5313-89, art. R5313-90, art. R5313-91, art. R5313-92, art. R5313-93, art. R5313-94, art. R5313-95, art. R5313-96, art. R5313-97, art. R5313-98, art. R5313-99, art. R5313-100, art. R5313-101, art. R5313-102, art. R5313-103, art. R5314-1, art. R5314-2, art. R5314-3, art. R5314-4, art. R5314-5, art. R5314-6, art. R5314-7, art. R5314-8, art. R5314-9, art. R5314-10, art. R5314-11, art. R5314-12, art. R5314-13, art. R5314-14, art. R5314-15, art. R5314-16, art. R5314-17, art. R5314-18, art. R5314-19, art. R5314-20, art. R5314-21, art. R5314-22, art. R5314-23, art. R5314-24, art. R5314-25, art. R5314-26, art. R5314-27, art. R5314-28, art. R5314-29, art. R5314-30, art. R5314-31, art. R5314-32, art. R5314-33, art. R5321-1, art. R5321-2, art. R5321-3, art. R5321-4, art. R5321-5, art. R5321-6, art. R5321-7, art. R5321-8, art. R5321-9, art. R5321-10, art. R5321-11, art. R5321-12, art. R5321-13, art. R5321-14, art. R5321-15, art. R5321-16, art. R5321-17, art. R5321-18, art. R5321-19, art. R5321-20, art. R5321-21, art. R5321-22, art. R5321-23, art. R5321-24, art. R5321-25, art. R5321-26, art. R5321-27, art. R5321-28, art. R5321-29, art. R5321-30, art. R5321-31, art. R5321-32, art. R5321-33, art. R5321-34, art. R5321-35, art. R5321-36, art. R5321-37, art. R5321-38, art. R5321-39, art. R5321-40, art. R5321-41, art. R5321-42, art. R5321-43, art. R5321-44, art. R5321-45, art. R5321-46, art. R5321-47, art. R5321-48, art. R5321-49, art. R5321-50, art. R5321-51, art. R5331-2, art. R5331-3, art. R5331-4, art. R5331-5, art. R5331-7, art. R5331-8, art. R5331-9, art. R5331-10, art. R5331-11, art. R5331-12, art. R5331-13, art. R5331-14, art. R5331-15, art. R5331-16, art. R5331-17, art. R5331-18, art. R5331-19, art. R5331-20, art. R5331-21, art. R5331-22, art. R5331-23, art. R5331-24, art. R5331-25, art. R5331-26, art. R5331-27, art. R5331-28, art. R5331-29, art. R5332-1, art. R5332-2, art. R5332-3, art. R5332-4, art. R5332-5, art. R5332-7, art. R5332-8, art. R5332-9, art. R5332-10, art. R5332-11, art. R5332-12, art. R5332-13, art. R5332-14, art. R5332-15, art. R5332-16, art. R5332-17, art. R5332-18, art. R5332-19, art. R5332-20, art. R5332-21, art. R5332-22, art. R5332-23, art. R5332-24, art. R5332-25, art. R5332-26, art. R5332-27, art. R5332-28, art. R5332-29, art. R5332-30, art. R5332-31, art. R5332-32, art. R5332-33, art. R5332-34, art. R5332-35, art. R5332-36, art. R5332-37, art. R5332-38, art. R5332-39, art. R5332-40, art. R5332-41, art. R5332-42, art. R5332-43, art. R5332-44, art. R5332-45, art. R5332-46, art. R5332-47, art. R5332-48, art. R5332-49, art. R5332-50, art. R5332-51, art. R5333-1, art. R5333-2, art. R5333-3, art. R5333-4, art. R5333-5, art. R5333-6, art. R5333-7, art. R5333-8, art. R5333-9, art. R5333-10, art. R5333-11, art. R5333-12, art. R5333-13, art. R5333-14, art. R5333-15, art. R5333-16, art. R5333-17, art. R5333-18, art. R5333-19, art. R5333-20, art. R5333-21, art. R5333-22, art. R5333-23, art. R5333-24, art. R5333-25, art. R5333-26, art. R5333-27, art. R5333-28, art. R5334-1, art. R5334-2, art. R5334-3, art. R5334-4, art. R5334-5, art. R5334-6, art. R5334-7, art. R5334-8, art. R5334-9, art. R5334-10, art. R5334-11, art. R5334-12, art. R5334-13, art. R5334-14, art. R5334-15, art. R5336-1, art. R5336-2, art. R5336-3, art. R5336-4, art. R5336-5, art. R5336-6, art. R5336-7, art. R5337-1, art. R5337-2, art. R5341-1, art. R5341-2, art. R5341-3, art. R5341-4, art. R5341-5, art. R5341-6, art. R5341-7, art. R5341-8, art. R5341-9, art. D5341-10, art. D5341-11, art. R5341-12, art. D5341-13, art. D5341-14, art. D5341-15, art. D5341-16, art. D5341-17, art. R5341-18, art. D5341-19, art. D5341-20, art. D5341-21, art. D5341-22, art. R5341-23, art. R5341-24, art. R5341-25, art. R5341-26, art. R5341-27, art. R5341-28, art. R5341-29, art. R5341-30, art. R5341-31, art. R5341-32, art. R5341-33, art. R5341-34, art. R5341-35, art. R5341-36, art. R5341-37, art. D5341-38, art. D5341-39, art. D5341-40, art. D5341-41, art. D5341-42, art. D5341-43, art. D5341-44, art. D5341-45, art. D5341-46, art. R5341-47, art. R5341-48, art. R5341-49, art. R5341-50, art. R5341-51, art. R5341-52, art. R5341-53, art. R5341-54, art. R5341-55, art. R5341-56, art. R5341-57, art. R5341-58, art. D5341-59, art. D5341-60, art. D5341-61, art. D5341-62, art. D5341-63, art. D5341-64, art. D5341-65, art. D5341-66, art. D5341-67, art. D5341-68, art. D5341-69, art. D5341-70, art. D5341-71, art. D5341-72, art. D5341-73, art. D5341-74, art. D5341-75, art. D5341-76, art. D5341-77, art. D5341-78, art. D5341-79, art. D5341-80, art. D5341-81, art. D5341-82, art. D5341-83, art. D5341-84, art. D5341-85, art. D5341-86, art. D5341-87, art. D5342-1, art. D5342-2, art. R5343-1, art. R5343-2, art. R5343-3, art. R5343-4, art. R5343-5, art. R5343-6, art. R5343-7, art. R5343-8, art. R5343-9, art. R5343-10, art. R5343-11, art. R5343-12, art. R5343-13, art. R5343-14, art. R5343-15, art. R5343-16, art. R5343-17, art. R5343-18, art. R5343-19, art. R5343-20, art. R5343-21, art. R5343-22, art. R5343-23, art. R5343-24, art. R5343-25, art. R5343-26, art. R5343-27, art. R5343-28, art. R5343-29, art. R5343-30, art. R5343-31, art. R5343-32, art. R5343-33, art. D5343-34, art. D5343-35, art. D5343-36, art. D5343-37, art. D5343-38, art. D5343-39, art. D5343-40, art. R5344-1, art. R5344-2, art. R5351-1, art. R5351-2, art. R5351-3, art. R5352-1, art. R5352-2, art. R5352-3, art. R5352-4, art. R5352-5, art. R5352-6, art. R5352-7, art. R5700-1, art. R5713-1, art. R5713-2, art. R5713-3, art. R5713-4, art. R5713-5, art. R5713-6, art. R5713-7, art. R5713-8, art. D5713-9, art. D5713-10, art. D5713-11, art. D5713-12, art. 5713-13, art. D5713-14, art. D5713-15, art. D5713-16, art. R5713-17, art. R5713-18, art. R5713-19, art. R5713-20, art. R5713-21, art. R5713-22, art. R5713-23, art. R5713-24, art. D5713-25, art. D5723-1, art. D5723-2, art. R5723-3, art. R5723-4, art. R5733-1, art. R5733-2, art. R5733-3, art. R5733-4, art. D5733-5, art. R5733-6, art. R5743-1, art. R5743-2, art. R5743-3, art. D5743-4, art. R5743-5, art. R5753-1, art. R5753-2, art. R5753-3, art. R5753-4, art. R5753-5, art. R5753-6, art. R5753-7, art. R5753-8, art. R5753-9, art. R5753-10, art. R5753-11, art. R5753-12, art. R5753-13, art. D5783-1, art. D5793-1
Divisions : Titre Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES ; Chapitre Ier : Dispositions communes ; Section 1 : Délimitation des ports maritimes ; Section 2 : Sécurité des ouvrages d'infrastructure portuaire ; Chapitre II : Grands ports maritimes ; Section 1 : Création et circonscription ; Sous-section 1 : Création ; Sous-section 2 : Circonscription ; Sous-section 3 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat ; Section 2 : Organisation ; Sous-section 1 : Conseil de surveillance ; Sous-section 2 : Directoire ; Sous-section 3 : Conseil de développement ; Sous-section 4 : Conseils de coordination interportuaire ; Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 2 : Conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique ; Paragraphe 3 : Conseil de coordination interportuaire de la Seine ; Sous-section 5 : Personnel ; Sous-section 6 : Commissaire du Gouvernement et autorité chargée du contrôle économique et financier ; Section 3 : Fonctionnement ; Sous-section 1 : Projet stratégique ; Sous-section 2 : Gestion financière et comptable ; Sous-section 3 : Régime domanial ; Section 4 : Contrôle ; Section 5 : Exploitation ; Sous-section 1 : Terminaux ; Sous-section 2 : Travaux ; Sous-section 3 : Réception des déchets ; Sous-section 4 : Matériel de dragage ; Sous-section 5 : Services connexes et annexes ; Sous-section 6 : Exploitation en régie des outillages ; Chapitre III : Ports autonomes ; Sous-section 3 : Substitution du régime d'autonomie défini au présent titre au régime antérieur ; Sous-section 1 : Conseil d'administration ; Sous-section 2 : Personnel ; Sous-section 3 : Commissaire du Gouvernement et autorité chargée du contrôle économique et financier ; Sous-section 2 : Attributions du directeur ; Sous-section 3 : Gestion financière et comptable ; Sous-section 4 : Régime domanial ; Section 5 : Aménagement et exploitation ; Sous-section 1 : Travaux ; Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux ; Sous-section 3 : Matériel de dragage ; Sous-section 4 : Services et activités connexes et annexes ; Sous-section 5 : Réception des déchets ; Sous-section 6 : Outillages et terminaux ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Outillages publics gérés par le port autonome ; Paragraphe 3 : Outillages publics concédés ; Paragraphe 4 : Autorisations d'outillages privés et d'exploitation de terminal ; Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux installations portuaires de plaisance ; Paragraphe 6 : Dispositions communes relatives aux tarifs ; Sous-section 7 : Commissions permanentes d'enquête ; Section 6 : Dispositions diverses ; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ; Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes ; Sous-section 1 : Aménagement et organisation ; Sous-section 2 : Tarifs ; Sous-section 3 : Dispositions communes ; Sous-section 4 : Suivi du trafic maritime ; Section 2 : Conseils portuaires ; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ports départementaux ; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ports communaux ; Section 3 : Domaine public portuaire ; Titre II : DROITS DE PORT ; Chapitre unique. ; Section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 1 : Redevances comprises dans le droit de port ; Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat ; Sous-section 3 : Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat ; Sous-section 4 : Affectation du produit du droit de port ; Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce ; Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement ; Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises ; Sous-section 3 : Redevance sur les passagers ; Sous-section 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires ; Section 3 : Dispositions propres aux navires de pêche ; Section 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport ; Section 5 : Dispositions diverses ; Section 2 : Compétences en matière de règlement de police dans les ports maritimes ; Section 3 : Agents chargés de la police ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Officiers de ports et officiers de ports adjoints ; Sous-section 3 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance ; Section 4 : Dispositions applicables à certaines situations particulières ; Sous-section 1 : Opérations de secours en cas de sinistre ; Sous-section 2 : Restrictions applicables aux navires présentant un danger ; Sous-section 3 : Dispositifs propres aux besoins de la défense nationale ; Sous-section 4 : Accueil des navires ayant besoin d'assistance ; Section 1 : Organisation administrative ; Sous-section 1 : Groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ; Sous-section 2 : Comités locaux de sûreté portuaire ; Section 2 : Organismes de sûreté habilités ; Sous-section 1 : Habilitation des organismes de sûreté ; Sous-section 2 : Fonctions des organismes de sûreté ; Section 3 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires ; Sous-section 1 : Champ d'application ; Sous-section 2 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaire ; Sous-section 3 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté des installations portuaires ; Section 4 : Mesures de sûreté applicables dans les zones d'accès restreint ; Sous-section 1 : Création des zones d'accès restreint ; Sous-section 2 : Accès aux zones d'accès restreint ; Sous-section 3 : Equipements et systèmes de sûreté ; Sous-section 4 : Introduction d'objets dans les zones d'accès restreint et visites de sûreté ; Section 5 : Sûreté des plans d'eau portuaires ; Chapitre III : Règlement général de police ; Chapitre IV : Accueil des navires ; Section 1 : Police du plan d'eau ; Section 2 : Suivi du trafic ; Section 3 : Déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison ; Section 4 : Chargement et déchargement des navires vraquiers ; Section 5 : Police de la signalisation maritime ; Chapitre V : Conservation du domaine public ; Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales ; Section 1 : Sanctions administratives ; Section 2 : Sanctions pénales ; Chapitre VII : Police de la grande voirie ; Chapitre VIII : Dispositions finales ; Titre IV : LES SERVICES PORTUAIRES ; Chapitre Ier : Le pilotage ; Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote ; Sous-section 1 : Le service de pilotage ; Paragraphe 1 : Obligation de pilotage ; Paragraphe 2 : Conditions d'exécution du service ; Paragraphe 3 : Statut des pilotes ; Sous-section 2 : Rémunération du pilote ; Paragraphe 1 : Tarifs du pilotage ; Paragraphe 2 : Indemnités de pilotage ; Paragraphe 3 : Règlement de la rémunération du pilote ; Section 2 : Les stations de pilotage ; Sous-section 2 : Organisation des stations de pilotage ; Sous-section 3 : Propriété et gestion du matériel de la station ; Sous-section 4 : Caisse de retraite et de secours ; Sous-section 5 : Dispositions financières ; Section 3 : Responsabilité du pilote ; Section 4 : Pilotage des bateaux ; Chapitre II : Remorquage ; Chapitre III : La manutention portuaire ; Section 1 : Ouvriers dockers ; Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente ; Sous-section 1 : Bureau central de la main-d'œuvre ; Sous-section 2 : Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ; Sous-section 3 : Limites à l'emploi de dockers professionnels intermittents ; Sous-section 4 : Indemnité de garantie ; Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers ; Paragraphe 1 : Participation des salariés des entreprises de manutention des ports maritimes aux résultats de l'entreprise ; Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale ; Paragraphe 3 : Congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports ; Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales ; Titre V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES ; Chapitre Ier : Compétences ; Chapitre II : Utilisation et contrôle ; Titre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION ; Chapitre Ier : Le navire ; Chapitre II : Navigation maritime ; Chapitre III : Les ports maritimes ; Section 1 : Organisation et fonctionnement ; Sous-section 4 : Conseil de coordination interportuaire ; Sous-section 5 : Projet stratégique ; Section 2 : Gestion financière et comptable, droits de port ; Section 3 : Outillages et terminaux ; Section 4 : Personnels ; Section 5 : Droits de port ; Section 6 : Police des ports ; Chapitre IV : Le transport maritime ; Chapitre V : Les gens de mer ; Titre II : MAYOTTE ; Section 1 : Régime domanial et concessions ; Section 2 : Police des ports maritimes ; Section 3 : Services portuaires ; Section 4 : Voies ferrées portuaires ; Titre III : SAINT-BARTHÉLEMY ; Chapitre II : La navigation maritime ; Section 1 : Organisation des ports maritimes ; Section 2 : Droits de port ; Section 3 : Police des ports maritimes ; Titre IV : SAINT-MARTIN ; Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Section 1 : Organisation ; Section 2 : Aménagement ; Section 3 : Installations portuaires de plaisance ; Section 4 : Droits de port ; Section 5 : Police du port ; Section 6 : La manutention portuaire ; Section 7 : Voies ferrées portuaires

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert