CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 3 : Régime domanial
IdentifiantLEGIARTI000030030690
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5312-75 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le grand port maritime acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles utiles à son développement, après consultation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans les conditions fixées par les articles R. 1211-1 à R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R103-12 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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