Référencearticle 6 du décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. I. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. II. - Les dispositions abrogées par l'article 4 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été abrogées par l'autorité locale compétente.
3. III. - Toute disposition contraire à celles du livre III de la cinquième partie du code des transports applicable à Mayotte et réglementant l'organisation du port de cette collectivité, les droits de port, la police du port et les services portuaires est abrogée.
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