DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030027773

Texte parentLEGITEXT000030027327

Référencearticle 7 du décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des transports

3. Art. R1422-8

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code des transports Art. R1802-1

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code des transports

8. Art. R1802-1, Art. R1802-2, Art. R1802-3, Art. R1802-4, Art. R1802-5

9. III. - Le 4° de l'article R. 1802-1 du code des transports entre en vigueur le jour de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection.

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