CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes
Section 5 : Exploitation
Sous-section 1 : Terminaux
IdentifiantLEGIARTI000042647212
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5312-86 du Code des transports (version du 11 décembre 2020)Légifrance →
1. Les articles R. 2122-11 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux droits réels conférés en application du III de l'article L. 5312-14-1.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R105-4 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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