RattachementParagraphe 5 : Dispositions relatives aux installations portuaires de plaisance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre III : Ports autonomes
Section 5 : Aménagement et exploitation
Sous-section 6 : Outillages et terminaux
Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux installations portuaires de plaisance
IdentifiantLEGIARTI000030030978
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5313-90 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance situées dans des ports autonomes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 de ce même code.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R132-3 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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