Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 312-1-1, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « et des entreprises d'investissement » ;
3. 2° L'article L. 500-1 est ainsi modifié :
4. a) Au 2° du I, après la référence : « L. 541-1, », est insérée la référence : « L. 545-1, » ;
5. b) Au III, la référence : « premier alinéa du » est supprimée ;
6. 3° A la première phrase des deux premiers alinéas de l'article L. 511-82, les mots : « d'une durée » sont remplacés par les mots : « pendant une durée » ;
7. 4° Au c du 3° de l'article L. 517-2, les mots : « secteur des entreprises » sont remplacés par les mots : « secteur des services » ;
8. 5° L'article L. 517-3 est ainsi modifié :
9. a) Au 3° du II, la dernière occurrence des mots : « les activités consolidées ou agrégées des entités » est supprimée ;
10. b) A la fin de la seconde phrase du IV, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité » ;
11. 6° Au II de l'article L. 546-4, les mots : « d'une infraction commise par l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 susceptible » sont remplacés par les mots : « d'éléments susceptibles de constituer une infraction commise par l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 et » ;
12. 7° A l'article L. 571-15, les mots : « d'enfreindre l'une des interdictions prévues à l'article L. 519-1 et à la première phrase » sont remplacés par les mots : « d'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa » ;
13. 8° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 612-9, les mots : « de siéger au sein du collège de supervision » sont remplacés par les mots : « d'y siéger » ;
14. 9° A la première phrase du premier alinéa du 1 du V de l'article L. 612-23-1, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , y compris les représentants des personnes morales, » ;
15. 10° Au troisième alinéa de l'article L. 612-27, les mots : « soit au conseil d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à l'organe délibérant en tenant lieu, » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes » ;
16. 11° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 612-38, après le mot : « supervision », sont insérés les mots : « ou du collège de résolution » ;
17. 12° A la fin du dernier alinéa du III de l'article L. 613-32-1, les mots : « celles mentionnées à l'article L. 612-11 » sont remplacés par les mots : « le directeur général du Trésor » ;
18. 13° Au premier alinéa des articles L. 621-12 et L. 621-15-1 et à la première phrase de l'article L. 621-16-1, la référence : « et L. 465-2 » est remplacée par les références : « , L. 465-2 et L. 465-2-1 » ;
19. 14° Après le II de l'article L. 632-7, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
20. « II bis. - Lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord. »
21. II. - A l'article L. 84 E du livre des procédures fiscales, la référence : « des dispositions du III » est remplacée par la référence : « du II bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L312-1-1, art. L500-1, art. L511-82, art. L517-2, art. L517-3, art. L546-4, art. L571-15, art. L612-9, art. L612-23-1, art. L612-27, art. L612-38, art. L613-32-1, art. L621-12, art. L621-15-1, art. L621-16-1, art. L632-7
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L84 E