LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030034307

Texte parentLEGITEXT000030034282

Référencearticle 22 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du premier alinéa de l'article 705-1 du code de procédure pénale, la référence : « et L. 465-2 » est remplacée par les références : «, L. 465-2 et L. 465-2-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 705-1

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