Décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier

Publics concernés : établissements de crédit, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes, entreprises d'investissement. Objet : publicité des informations relatives aux implantations pays par pays. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret contribue à la transposition de la directive 2013/36/UE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (article 89). Il précise les conditions dans lesquelles les établissements de crédit, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et entreprises d'investissement publient les informations relatives à leurs implantations pays par pays prévues par le II de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier. Le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2013/36/UE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment son article 89 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-45 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,