Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014
RattachementTitre Ier : RENFORCEMENT DE LA RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS PATRONALES SUR LES BAS SALAIRES
IdentifiantLEGIARTI000030043960
Texte parentLEGITEXT000030043931
Référencearticle 3 du décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 241-11 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « des cotisations » sont insérés les mots : « et des contributions » ;
3. 2° Les mots : « du taux prévu à l'article D. 241-10 pour les salariés mentionnés au IV de l'article L. 241-13. » sont remplacés par les mots : « du facteur b de l'article D. 241-10. »