DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014

RattachementTitre Ier : RENFORCEMENT DE LA RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS PATRONALES SUR LES BAS SALAIRES

IdentifiantLEGIARTI000030043966

Texte parentLEGITEXT000030043931

Référencearticle 5 du décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 241-3-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 17 décembre 2014 susvisé, les mots : « et III» sont remplacés par les mots : « à IV ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D241-3-2

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