Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030044495
Texte parentLEGITEXT000030044469
Référencearticle 10 du décret n°2014-1690 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 243-22 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence à l'article R. 133-30 est remplacée par la référence à l'article R. 133-29-3 ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « les personnes exerçant les professions libérales » sont remplacés par les mots : « ces personnes ».