Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2014

NatureDécret

Signé le30 décembre 2014

Publié le31 décembre 2014

Articles30 articles en vigueur

NORFCPS1426151D

IdentifiantLEGITEXT000030044469

Référence

Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles. Objet : calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le présent décret définit les modalités d'application de la mesure de généralisation des dispositifs d'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours et de régularisation anticipée des cotisations de l'année précédente dès connaissance du revenu définitif de cette année. Parallèlement, il met en place un avis d'appel unique pour la notification des cotisations provisionnelles et définitives. Enfin, il poursuit le mouvement de mutualisation de certaines des dispositions relatives au recouvrement entre les divers régimes de non salariés (déclaration, taxation d'office…). Références : le présent décret est pris en application des articles 25 et 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise et de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8221-3 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 25 et 26 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000030044479

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R115-5

Article 2 LEGIARTI000030044489

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R131-5, art. R131-1, art. R131-1-1, art. R131-4, art. R131-6

Article 3 LEGIARTI000030044481

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-26

Article 4 LEGIARTI000030044483

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-27

Article 5 LEGIARTI000030044485

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-29-3

Article 6 LEGIARTI000030044487

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R244-7
Divisions : Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants ; Section 5 : Cotisations des travailleurs indépendants.

Article 7 LEGIARTI000030044491

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R242-13

Article 8 LEGIARTI000030044500

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R242-14

Article 9 LEGIARTI000030044493

A modifié :

Code de la sécurité sociale.
Divisions : Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales.

Article 10 LEGIARTI000030044495

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R243-22

Article 11 LEGIARTI000030044502

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R612-8

Article 12 LEGIARTI000030044498

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R612-18

Article 13 LEGIARTI000030044504

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R612-22

Article 14 LEGIARTI000030044528

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R613-10

Article 15 LEGIARTI000030044506

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R613-11

Article 16 LEGIARTI000030044508

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R613-12

Article 17 LEGIARTI000030044510

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R613-16

Article 18 LEGIARTI000030044530

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R613-17

Article 19 LEGIARTI000030044512

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R613-23

Article 20 LEGIARTI000030044514

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R613-25

Article 21 LEGIARTI000030044516

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R622-1

Article 22 LEGIARTI000030044532

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R622-4

Article 23 LEGIARTI000030044518

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R643-1

Article 24 LEGIARTI000030044520

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L243-12-4, art. R644-2

Article 25 LEGIARTI000030044534

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R723-23

Article 26 LEGIARTI000030044522

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R723-63

Article 27 LEGIARTI000030044536

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R723-65

Article 28 LEGIARTI000030044477

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-24, art. R133-29-1, art. R242-15, art. R612-7, art. R612-19, art. R612-20, art. R613-1, art. R613-18, art. R613-19, art. R613-20, art. R613-21, art. R631-37, art. R723-19
Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 : art. 24
Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 : art. 22
Divisions : CHAPITRE 3 : CONTENTIEUX.

Article 29 LEGIARTI000030044524

1. I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

2. II.-Par dérogation au I du présent article, les 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

Article 30 LEGIARTI000030044526

1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine

Textes cités liens · DILA5

LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 (V)

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 · application

LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 (V)

Code du travail (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2016-192 du 25 février 2016 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2014).

Texte d'origine, publié au JO →