Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030044534
Texte parentLEGITEXT000030044469
Référencearticle 25 du décret n°2014-1690 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 723-23 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Une exonération » sont remplacés par les mots : « Une prise en charge » ;
3. 2° Après les mots : « cotisations forfaitaires » sont insérés les mots : « par la Caisse nationale des barreaux français » ;
4. 3° Les mots : « l'exonération du paiement ou la réduction », sont remplacés par les mots : « la prise en charge, totale ou partielle, ».