Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) La première phrase est ainsi modifiée :
4. Les mots : « relevant de l'article L. 613-1 » sont supprimés ;
5. Les mots : « une seule déclaration de revenus » sont remplacés par les mots : « une déclaration de revenus d'activité auprès, pour ceux mentionnés à l'article L. 613-1, » ;
6. La phrase est complétée par les mots : « ou, pour ceux mentionnés à l'article L. 722-1, des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 chargés du recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 722-4. » ;
7. b) A la deuxième phrase, après les mots : « exerçant les professions libérales », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 722-1 » ;
8. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
9. a) Les mots : « relevant de l'article L. 613-1 » sont supprimés ;
10. b) L'alinéa est complété par les mots : « pour chaque catégorie d'activité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R115-5