Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030044532
Texte parentLEGITEXT000030044469
Référencearticle 22 du décret n°2014-1690 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre II du livre VI du même code (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté, après l'article R. 622-3, un article R. 622-4 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 622-4.-La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle. »