Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 133-29-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et R. 243-21 » sont remplacés par les mots : « R. 243-19 à R. 243-20-2, R. 243-21 et R. 244-2 » ;
3. 2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
4. « Lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et sous réserve des dispositions de l'article R. 133-20, le directeur de la caisse d'appartenance du débiteur peut accorder, dans les conditions prévues au I de l'article R. 243-20, une remise des majorations de retard encourues en cas de non-respect d'une échéance ou d'une date limite de paiement ainsi que de la majoration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2.
5. « A partir de ce seuil, il est statué, conformément à l'article R. 243-20, par la commission de recours amiable de cette caisse, sur proposition du directeur de celle-ci.
6. « Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations ou pénalités portant sur des cotisations et contributions sociales dues, à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.
7. « Si le débiteur produit des garanties suffisantes, le directeur de sa caisse d'affiliation a la possibilité d'accorder des sursis à poursuite pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R133-29-3