Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 242-14 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « revenus nécessaire au calcul de la régularisation, les cotisations sociales » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité mentionnée à l'article R. 115-5, les cotisations sociales provisionnelles et définitives prévues à l'article L. 131-6-2 » ;
3. 2° Au II, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
4. 3° Au III, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « provisionnelles et définitives ».
5. 4° Le IV est ainsi modifié :
6. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
7. A la première phrase, les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » sont remplacés par les mots : «, selon les modalités prévues au I de l'article R. 131-1, dans le délai de quatre mois suivant la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 115-5 » ;
8. La deuxième phrase est complétée par les mots : « des années civiles considérées » ;
9. b) Le second alinéa est ainsi modifié :
10. Les mots : « mise en demeure » sont remplacés par le mot : « notification » ;
11. Les mots : « cotisations dues » sont remplacés par les mots : « cotisations et contributions sociales dues. Cette pénalité peut faire l'objet d'une remise partielle dans les conditions prévues à l'article R. 243-20. Elle peut également faire l'objet de sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R242-14