Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 133-27 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premières phrases du dernier alinéa du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
3. « Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation de celles de l'année précédente et de l'ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours est recouvré selon les modalités prévues à l'article R. 131-4 ou au I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir. Le trop-versé éventuel est remboursé au travailleur indépendant selon les modalités prévues à l'article R. 131-4 ou au I de l'article
4. R. 131-5. » ;
5. 2° Le II est ainsi modifié :
6. a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
7. Les mots : « le 1er novembre » sont remplacés par les mots : « la fin » ;
8. Les mots : « le solde de cotisations provisionnelles et » sont supprimés ;
9. Les mots : « sont prélevés : » sont remplacés par les mots : « et de l'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours est prélevé lors des échéances restantes de l'année en cours. » ;
10. b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
11. c) Au dernier alinéa, les mots : « aux trois alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R133-27