Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 133-26 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « II.-Les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont prélevées du mois de janvier au mois de décembre, en douze versements mensuels d'un montant égal.
4. « Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation et de l'ajustement est recouvré selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 131-4 ou au dernier alinéa du I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
5. « Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 131-4 ou au sixième alinéa du I de l'article R. 131-5. » ;
6. 2° Au III, les mots : « Par exception aux dispositions du II du présent article, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R133-26