DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030044508
Texte parentLEGITEXT000030044469
Référencearticle 16 du décret n°2014-1690 du 30 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 613-12 du même code sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R613-12

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