Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030044498
Texte parentLEGITEXT000030044469
Référencearticle 12 du décret n°2014-1690 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 612-18 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les premier, deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « reçues des assurés » sont remplacés par les mots : « qu'ils reçoivent ».