Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030044528
Texte parentLEGITEXT000030044469
Référencearticle 14 du décret n°2014-1690 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 613-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « immatriculées, dans les conditions fixées ci-après, par la caisse de base compétente » sont remplacés par les mots : « affiliées et radiées dans les conditions fixées par la présente sous-section » ;
3. 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle. »