Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030044522
Texte parentLEGITEXT000030044469
Référencearticle 26 du décret n°2014-1690 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 723-63 du même code, les mots : « celui prévu au second alinéa de l'article L. 723-5 » sont remplacés par les mots : « égal à celui de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 ».