Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030044487
Texte parentLEGITEXT000030044469
Référencearticle 6 du décret n°2014-1690 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre II et de la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre II du même code (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) et à l'article R. 244-7 de ce code, les mots : « employeurs et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. R244-7 Divisions : Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants ; Section 5 : Cotisations des travailleurs indépendants.
Aller plus loin
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