DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030044512

Texte parentLEGITEXT000030044469

Référencearticle 19 du décret n°2014-1690 du 30 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 613-23 du même code, les mots : «, doit être exprimé au moment de leur demande d'immatriculation, au vu de la liste desdits organismes communiquée par la caisse nationale. Il » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R613-23

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