Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030045172
Texte parentLEGITEXT000030045119
Référencearticle 18 du décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article R. 634-1 du même code, les mots : « à l'ensemble des cotisations » sont remplacés par les mots : « aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de l'année considérée ».
2. II. - Au premier alinéa de l'article D. 634-4 du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de l'année considérée, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. R634-1, art. D634-4
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