Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : stagiaires de la formation professionnelle, Caisse des dépôts et consignation, financeurs de la formation professionnelle. Objet : système d'information du compte personnel de formation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a institué un compte personnel de formation (CPF), qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Cette loi prévoit également la mise en place d'un service dématérialisé gratuit au bénéfice des titulaires de compte personnel de formation, leur permettant de prendre connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte et leur donnant des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités. Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé, géré par la Caisse des dépôts et consignation. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé :
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " COMPTE PERSONNEL DE FORMATION "
2. I. - Informations personnelles du titulaire du compte
3. 1. Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
4. 2. Date de création dans le référentiel CPF.
5. 3. Sexe.
6. 4. Civilité.
7. 5. Nom patronymique, usuel, marital, prénoms.
8. 6. Date et lieu de naissance.
9. 7. Indication de notion de personnes ayant un handicap.
10. 8. Adresses personnelles en France et à l'étranger.
11. 9. Adresse de son lieu de travail.
12. 7. Téléphone(s) et adresse électronique.
13. 8. Date et caractère certifié ou présumé du décès.
14. II. - Données relatives au compte d'heures
15. 1. Heures acquises au titre du droit individuel à la formation.
16. 2. Heures inscrites sur le compte personnel de formation.
17. 3. Informations sur la nature des droits : période d'activité et d'inactivité (avec le motif de l'inactivité), date prises en compte.
18. 4. SIRET de l'employeur.
19. 5. Code profession.
20. 6. Temps de travail.
21. 7. Taux de temps de travail.
22. 8. Rémunération du titulaire.
23. III. - Données relatives au dossier de formation
24. 1. Formations éligibles.
25. 2. Historique des opérations effectuées sur le CPF.
26. 3. Champs de saisie de commentaires par le titulaire.
27. 4. Titre de la formation.
28. 5. Intitulé complet de la formation.
29. 6. Date d'accord du titulaire pour la mobilisation de ses heures CPF.
30. 7. SIRET de l'organisme de formation.
31. 8. Raison sociale de l'organisme de formation.
32. 9. Durée totale de la formation en heures prévue/durée totale effectuée.
33. 10. Coût total de la formation en euros prévue/coût total final.
34. 11. Date de la formation.
35. 12. Objectif de la formation.
36. 13. Niveau/titre le plus élevé obtenu par le stagiaire.
37. 14. Statut du stagiaire (DE, salarié...).
38. 15. Catégorie socio-professionnelle du stagiaire.
39. 16. Si stagiaire salarié => SIRET employeur, raison sociale employeur, adresse employeur, URSSAFF, APE/NAF, Effectif employeur, OPCA de l'entreprise, IDCC/CCN, imputation 17. Rémunération possible sur les 0,2 %.
40. 18. Formation présentielle ou à distance.
41. 19. Certification partielle.
42. 20. Formation interne/externe.
43. 21. Contenu de la formation.
44. 22. Rythme de la formation.
45. 23. Contact formation.
46. 24. Parcours de formation.
47. 25. Niveau d'entrée obligatoire.
48. 26. Code niveau entrée.
49. 27. Conditions spécifiques
50. 28. Prise en charge des frais possible.
51. 29. Modalité entrée-sortie.
52. 30. Lieu de formation.
53. 31. Adresse inscription.
54. 32. Coordonnées organisme.
55. 33. Contact organisme.
56. 34. Renseignement spécifique.
57. 35. Code public visé.
58. 36. Financement.
59. Solde droits acquis au titre du compte personnel de formation disponible en heures.
60. Solde du droit individuel à la formation en heures.
61. Droits acquis en heures au titre du compte personnel de formation mobilisés pour la formation.
62. Heures du droit individuel à la formation mobilisées pour la formation.
63. Coût de la formation en euros, pour les frais pédagogiques, annexes, et montant de la rémunération prise en charge.
64. Pour les financements complémentaires, et par financeur, et par type de financeur, nom de l'organisme financeur, nombre d'heures financées, montant financé en euros, commentaire).
65. IV. - Données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences
66. 1. Etudes et formations suivies.
67. 2. Diplômes et certifications obtenues.
68. 3. Qualifications détenues et exercées.
69. 4. Expérience professionnelle.
70. 5. Aptitudes et compétences.
71. 6. Permis de conduire.
72. 7. Langues étrangères.
73. 8. Assermentations.
74. V. - Annuaire technique des gestionnaires des organismes
75. 1. Nom et prénom.
76. 2. Organisme employeur.
77. 3. Fonction.
78. 4. Unité d'appartenance.
79. 5. Téléphone et adresse électronique professionnels.
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2014).