1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1717 du 30 décembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1717 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030045381
Texte parentLEGITEXT000030045368
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