Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1718 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030045398
Texte parentLEGITEXT000030045391
Référencearticle 1 du décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article D. 2135-34 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 2135-34. - Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %. »