DÉCRET n°2014-1667 du 29 décembre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1667 du 29 décembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000030046804
Texte parentLEGITEXT000030046789
Référencearticle 4 du décret n°2014-1667 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile comporte six échelons et un échelon spécial.

2. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les deux premiers échelons et à deux ans et six mois pour les troisième, quatrième et cinquième échelons.

3. La durée du temps à passer dans le sixième échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans et six mois.

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