DÉCRET n°2014-1667 du 29 décembre 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1667 du 29 décembre 2014

RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes

IdentifiantLEGIARTI000030046820

Texte parentLEGITEXT000030046789

Référencearticle 8 du décret n°2014-1667 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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