1. Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre ou à l'autorité dont relève l'emploi.
DÉCRET n°2014-1667 du 29 décembre 2014 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1667 du 29 décembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000030046822
Texte parentLEGITEXT000030046789
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