Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 752-65 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou au groupement mentionné à l'article L. 752-14 » sont supprimés ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Si la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au-delà des délais mentionnés au premier alinéa, les indemnités journalières sont attribuées à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de la réception de l'arrêt de travail par la caisse. » ;
5. 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Le modèle de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il comporte quatre volets :
7. « 1° Deux sont adressés à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle est assurée la victime ;
8. « 2° Un est adressé au ministre chargé de l'agriculture ;
9. « 3° Le dernier est remis à la victime. » ;
10. 4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a eu connaissance de l'accident, diligenter une enquête permettant d'en établir les circonstances. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D752-65