Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er mars 2018.
TexteDécret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
Annexe
Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
IdentifiantLEGIARTI000030049053
Texte parentLEGITEXT000030049019
RéférenceArticle sans numéro du décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Article 19
2. Remboursement des frais
3. Les membres d'un conseil exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions réglementaires prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Aller plus loin
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