Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er mars 2018.
TexteDécret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014
RattachementTitre VIII : RÉVISION DES STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Annexe
Titre VIII : RÉVISION DES STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
IdentifiantLEGIARTI000030049055
Texte parentLEGITEXT000030049019
RéférenceArticle sans numéro du décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Article 26
2. Modification des statuts
3. Les présents statuts peuvent, dans les conditions et limites fixées par le code de l'éducation, être modifiés par délibération statutaire prise à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.
4. Cette délibération est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
5. Article 27
6. Règlement intérieur
7. Un règlement intérieur général de l'IPGP précise les modalités d'application des présents statuts. Il est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.
8. Ce règlement peut être modifié sur proposition du président du conseil d'administration ou du tiers de ses membres en exercice. Les modifications sont alors approuvées dans les mêmes formes que celles de son adoption.
Aller plus loin
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