RattachementChapitre III : Dispositions communes aux conseils
IdentifiantLEGIARTI000039369117
Texte parentLEGITEXT000030049819
Référencearticle 18 du décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études sont incompatibles entre elles. Elles sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Numérotation : Jusqu'au 7 novembre 2019, le numéro 18 portait un autre texte (« I. - Les conditions d'exercice du droit de suffrage, les… »), devenu l'article 19. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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