RattachementChapitre V : Modalités de recrutement des personnels enseignants-chercheurs et d'admission des usagers
IdentifiantLEGIARTI000039369033
Texte parentLEGITEXT000030049819
Référencearticle 22 du décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Tout auteur ou complice d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription aux concours d'admission à CentraleSupélec ou d'une épreuve de ces concours relève du régime disciplinaire applicable aux usagers de CentraleSupélec dans les conditions fixées par l'article R. 717-11 du code de l'éducation.
2. La section disciplinaire est constituée conformément à l'article 21.
Numérotation : Jusqu'au 7 novembre 2019, le numéro 22 portait un autre texte (« L'examen des questions individuelles relatives au… »), devenu l'article 23. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.