RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039368994
Texte parentLEGITEXT000030049819
Référencearticle 31 du décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont transférés à CentraleSupélec.
2. Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Ecole centrale des arts et manufactures sont affectés à CentraleSupélec.
3. Les enseignants associés de CentraleSupelec sont régis par le décret du 10 septembre 1963 susvisé.
Numérotation : Jusqu'au 7 novembre 2019, le numéro 31 portait un autre texte (« CentraleSupélec est autorisé à recevoir tous les biens,… »), devenu l'article 32. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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