Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1741 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030050537
Texte parentLEGITEXT000030050527
Référencearticle 3 du décret n°2014-1741 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du II de l'article R. 3211-32-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des établissements publics de santé, ce montant de décote fait l'objet d'un avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Cet avis est réputé favorable dans un délai d'un mois suivant la transmission par l'établissement concerné du montant de la décote. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-32-7
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