Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1741 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030050539
Texte parentLEGITEXT000030050527
Référencearticle 4 du décret n°2014-1741 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première phrase de l'article R. 3211-32-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « qu'à l'établissement public concerné. » sont remplacés par les mots : « qu'à l'établissement public concerné et, dans le cas des établissements publics de santé, au directeur général de l'Agence régionale de santé. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-32-9
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