Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1741 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030050545
Texte parentLEGITEXT000030050527
Référencearticle 5 du décret n°2014-1741 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 2013-936 du 18 octobre 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2013-936
du 18 octobre 2013 Art. 2
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