Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1741 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030050541
Texte parentLEGITEXT000030050527
Référencearticle 6 du décret n°2014-1741 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 3211-32-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue du présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-32-3
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