Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa, les mots : « dans un délai fixé par cet arrêté à compter de la date d'émission de l'offre de prêt » sont remplacés par les mots : « le délai mentionné au V de l'article L. 31-10-3 » ;
3. 2° L'article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
4. « Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les quatre situations suivantes dûment justifiées :
5. «-en cas de force majeure ;
6. «-en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ;
7. «-en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
8. «-en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R31-10-8