DÉCRET n°2014-1746 du 29 décembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDÉCRET n°2014-1746 du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030050633
Texte parentLEGITEXT000030050626
Référencearticle 2 du décret n°2014-1746 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 2014 susvisée.

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