Publics concernés : métropoles. Objet : déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer les articles du présent décret dès le 1er janvier 2015. Notice : les métropoles peuvent exercer certaines des compétences des communes, des départements et des régions par transfert de compétence ou délégation de compétence. En l'absence de dispositions budgétaires et comptables adaptée à l'étendue de ces compétences, le projet de décret procède aux adaptations nécessaires en reprenant, d'une part, les éléments communs aux communes, départements et régions et, d'autre part, lorsqu'il existe des divergences, les dispositions applicables aux régions. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions législatives de la section 6 du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 décembre 2014,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000030050631
A créé :
- Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre VII : Métropole
, Sct. Section 1 : Création
, Sct. Section 2 : Compétences, Sct. Section 3 : Régime juridique , Sct. Section 4 : La conférence métropolitaine , Sct. Section 5 : Le conseil de développement , Sct. Section 6 : Dispositions financières et comptables , Art. D5217-1, Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes
, Art. D5217-2, Art. D5217-3, Art. D5217-4, Art. D5217-5, Art. D5217-6, Art. D5217-7, Art. D5217-8, Art. D5217-9, Art. D5217-10, Art. D5217-11, Art. D5217-12, Art. D5217-13, Art. D5217-14, Art. D5217-15, Art. D5217-16, Art. D5217-17, Art. D5217-18, Art. D5217-19, Sct. Sous-section 2 : Recettes
, Sct. Sous-section 3 : Dépenses
, Art. D5217-20, Art. D5217-21, Art. D5217-22, Art. D5217-23, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité
, Art. D5217-24, Art. D5217-25, Art. D5217-26, Art. D5217-27, Art. D5217-28, Art. D5217-29, Art. D5217-30, Art. D5217-31, Art. D5217-32, Art. D5217-33, Art. D5217-34, Art. D5217-35, Art. D5217-36, Art. D5217-37, Art. D5217-38, Sct. Section 7 : Dispositions transitoires
, Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux personnels
Article 2 LEGIARTI000030050633
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 2014 susvisée.
Article 3 LEGIARTI000030050635
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, André Vallini
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Code général des collectivités territoriales (V)
dispositions législatives de la section 6 du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales
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