1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1746 du 29 décembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDÉCRET n°2014-1746 du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030050635
Texte parentLEGITEXT000030050626
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