Texte publié au Journal officiel
1. Le 8° de l'article D. 459 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 8° Les dépenses représentatives des allocations, aides et prêts prévus par les dispositions législatives et réglementaires concernant les rapatriés et leurs familles, notamment au titre de leur accueil, de leur reclassement professionnel et social, de leur réinstallation, de leur désendettement et de la contribution nationale en faveur des Français rapatriés. La liste de ces allocations, aides et prêts est précisée à l'article A. 234-1 du présent code ; « 9° Les autres dépenses d'un caractère annuel et permanent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. D459