Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Publics concernés : propriétaires occupants de leurs logements, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires bénéficiaires des aides du programme de rénovation thermique des logements privés. Objet : règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat vient en aide aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires éligibles aux aides de l'ANAH désireux d'engager des travaux de rénovation thermique. Le décret approuve le nouveau règlement des aides du FART fixant les modalités d'attribution des aides, lequel remplace le règlement adopté par le décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013. Ce nouveau règlement a pour objet principal de modifier le montant de l'aide de solidarité écologique (ASE) : pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015, le montant de l'aide s'élèvera ainsi à 1 600 euros pour les propriétaires occupants aux ressources modestes, à 2 000 euros pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes et à 1 600 euros pour les propriétaires bailleurs. Il sera maintenu à 1 500 euros par lot d'habitation principale pour les syndicats de copropriétaires. Le règlement apporte également des modifications dans les conditions de versement de l'aide et, en particulier, permet, sur décision du conseil d'administration de l'agence, de porter l'avance maximale pour le versement de l'aide aux propriétaires occupants à 90 %. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3, L. 321-1 et suivants, L. 365-3 et R. 321-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la convention du 14 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative à l'action « rénovation thermique des logements privés » des investissements d'avenir,