1. Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « ville et logement », action 1 « rénovation thermique des logements » géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.
DÉCRET n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n° 2014-1740 du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030053245
Texte parentLEGITEXT000030053230
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